Mise en place du comité social et économique !

Employeurs de 11* salariés et plus, vous devez avoir mis en place le CSE avant le 31 décembre 2019.

Le comité social et économique fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel, CE, CHSCT et reprend le rôle de chacune de ces IRP selon la taille de l'entreprise.

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. Dans les entités de moins de 50 salariés, il doit se réunir au moins une fois par mois sauf si un accord collectif en a décidé autrement (sans que le nombre de réunions ne puisse être inférieur à 6 par an).

A part dans les entités de moins de 50 salariés où le CSE n'a pas de personnalité civile et donc ne peut pas disposer d'un budget, le CSE est doté : - d'un budget des activités sociales et culturelles fixé par accord d'entreprise ; - d'un budget de fonctionnement de 0.20% de la masse salariale.

* 7 salariés dans la CCN du sport (avenant n° 141 du 21 mai 2019 relatif à la représentation des salariés qui abaisse le seuil de 11 à 7 salariés)