Fonds de solidarité décembre 2020

A partir d’aujourd’hui, et jusqu’au 28/02/2021, le site impots.gouv.fr est ouvert pour faire votre demande de fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020.

Pour être éligible, vous devez être dans l’un des 4 cas ci-dessous :

1. entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre (restaurants, bars, discothèques, salles de sport, etc.) option entre :

- aide allant jusqu’à 10 000 €

- ou indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois (plafond d’aide apprécié au niveau du groupe de sociétés)

CA de référence = chiffre d'affaires de décembre 2019 ou chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Il faut cocher :

2. entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

· aide allant jusqu’à 10 000 €

· ou indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel.

Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

CA de référence = chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis) qui ont moins de 50 salariés et qui enregistrent (double condition) :

3.1 PREMIERE CONDITION

des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.

3.2 DEUXIEME CONDITION

Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

4. Pour toutes les autres entreprises que les 3 cas ci-dessus qui ont moins de 50 salariés et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1500 €.

COMPLEMENTS

Si vous ne trouvez pas votre secteur d’activité principal dans le menu déroulant, c’est que vous n’êtes pas concernés par les 3 premiers cas ci-dessus, choisissez la dernière catégorie : "mon entreprise appartient à un autre secteur que ceux mentionnés en annexe 1 ou 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié"

Si vous étiez fermé administrativement, votre chiffre d’affaires réalisé par des opérations de click&collect ou d’ouverture sur rdv ne sera pas pris en compte ; vous déclarerez 0 au titre de 12/2020 à comparer avec votre CA de décembre 2019.

Si vous étiez dans un secteur S1 et que vous avez subi une baisse de CA de 50%, votre CA de décembre 2020 est à déclarer et à comparer avec votre CA de décembre 2019.

L’aide correspondra à cette variation plafonnée à 10 000 €.

Si vous étiez dans un secteur S1bis, le calcul du CA est plus complexe et nécessite une attestation de votre expert-comptable.

Toute l’équipe et moi restons à votre disposition.